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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures
Article 57.1
Versions de la disposition
57.1. Quiconque achète un halocarbure pour son propre usage dans le cadre de ses activités commerciales, industrielles ou institutionnelles et en est le premier importateur au Québec doit, au plus tard le 31 mars de chaque année, transmettre au ministre un rapport de ses achats pour l’année civile précédente. Ce rapport doit contenir les informations prévues au paragraphe 1, au sous-paragraphe a du paragraphe 2 et au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 57.
